Vous avez reçu une contravention au volant d’un véhicule de fonction et vous demandez si c’est à vous de casquer ? Spoiler alert : la loi a changé, et pas forcément dans le sens que votre employeur espère. Fini le temps où l’amende finissait systématiquement dans votre poche. On vous explique tout, de manière directe.
Sommaire
Amende en voiture de fonction : Qui paie quoi, vraiment ?
Il est temps de mettre les choses au clair. Quand l’employeur vous confie un véhicule, les responsabilités ne sont pas toujours évidentes. Voyons qui est sur le pont en cas de problème.
Votre responsabilité d’abord : le principe clair
Soyons direct : si vous êtes au volant et que vous commettez une infraction, c’est vous qui trinquez pour l’amende. Le principe est simple : le conducteur est pécuniairement responsable de sa contravention. L’employeur, lui, a une autre responsabilité : celle de vous désigner, s’il est au courant. Sa « faute » à lui, c’est de ne pas vous dénoncer, pas de payer votre excès de vitesse.
L’obligation de dénonciation de l’employeur depuis 2017
Depuis le 1er janvier 2017, la donne a changé pour les entreprises. L’employeur a désormais une obligation légale de dénoncer le salarié qui a commis une infraction. Cette règle s’applique spécifiquement aux infractions capturées par les radars automatiques, pas pour les PV mis en direct par un agent.
| Infraction | Code de la Route | Exemple |
|---|---|---|
| Excès de vitesse | R413-14 | Radar flashant à 70 km/h au lieu de 50 |
| Non-respect des distances de sécurité | R412-12 | Coller la voiture de devant sur l’autoroute |
| Usage du téléphone au volant | R412-6-1 | Téléphoner sans kit mains-libres |
| Non-port de la ceinture de sécurité | R412-1 | Oublier sa ceinture sur un court trajet |
Votre entreprise a-t-elle respecté les règles ? Les délais et démarches
Alors, comment savoir si votre boîte a fait les choses dans les règles de l’art ? Il y a des procédures et des exceptions à connaître. On ne va pas se mentir, c’est souvent là que le bât blesse.
Le délai crucial de 45 jours pour vous identifier
Votre entreprise n’a pas tout son temps pour vous dénoncer. Elle dispose d’un délai strict de 45 jours. Ce compte à rebours démarre dès l’envoi ou la remise de l’avis de contravention.
Pour vous identifier, deux méthodes sont possibles. Soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit, plus couramment, via le site officiel de l’ANTAI. Pas de flou artistique, les règles sont claires.
Quand l’entreprise peut-elle ne pas vous identifier ?
Oui, il existe des cas où votre entreprise peut échapper à cette obligation. Ce n’est pas un blanc-seing, mais des situations bien spécifiques. Il faut que ce soit justifié et prouvé.
Voici les principales raisons qui exonèrent l’entreprise de vous identifier :
- Le vol du véhicule.
- L’usurpation de plaque d’immatriculation.
- Un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible.
- L’impossibilité matérielle de déterminer qui conduisait, mais attention, ce cas est très encadré et demande des preuves solides.
Employeur hors la loi : Que risque-t-il et que faire ?
On va voir ce qui pend au nez de votre patron s’il fait le malin et quelles sont vos options dans ce cas.
Les sanctions salées pour un employeur qui ne dénonce pas
Si un chef d’entreprise ne vous dénonce pas après une amende, il s’expose à de sérieuses représailles. Il risque une amende de 4e classe, pouvant aller jusqu’à 750 euros. Attention, cette pénalité vise directement le dirigeant en tant que personne physique. L’entreprise ne peut pas prendre en charge ce paiement, c’est bien votre patron qui doit mettre la main à la poche. C’est une obligation claire, sans échappatoire.
Mon employeur a payé l’amende : est-ce légal ?
Si votre patron décide de régler l’amende à votre place, cela a des implications fiscales. Ce paiement est considéré comme un avantage en nature. Il sera donc soumis aux cotisations de Sécurité sociale, comme une partie de votre salaire. La bonne nouvelle, c’est que si votre employeur ne vous dénonce pas et paie l’amende, vous ne perdez pas de points sur votre permis. Votre identité n’étant pas liée officiellement à l’infraction, votre capital points reste intact.
Vous contestez l’amende ? Vos recours et preuves
Alors, si vous retrouvez avec une contravention sur le dos, mais que vous n’étiez pas au volant, pas de panique. Voici comment réagir.
Comment contester une amende après dénonciation ?
Votre employeur vous a dénoncé et vous estimez que c’est une erreur ? Vous avez le droit de contester cette décision. Le plus important est de prouver que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction. Pour cela, rassemblez des preuves. Pensez à vos relevés de badge d’entrée/sortie, votre agenda professionnel, ou même des témoignages de collègues. Chaque élément compte pour appuyer votre contestation.
Vrai ou Faux : Démêlez le vrai du faux sur les amendes pro
Beaucoup d’idées reçues circulent sur les amendes professionnelles. Vrai ou Faux : L’employeur peut déduire l’amende de votre salaire ? Faux, c’est totalement illégal, quelle que soit la situation. Vrai ou Faux : Si l’employeur paie l’amende à votre place, vous n’avez aucune conséquence ? Faux, cela peut être considéré comme un avantage en nature, avec des implications fiscales. Ne vous laissez pas berner par des rumeurs : informez-vous correctement pour défendre vos droits.